Conditions générales de vente

Site morel.com – Union européenne

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet morel.com est édité par :

MOREL France, société par actions simplifiée au capital de 140 400 €

Siège social : 3 Rue des Lunetiers – 39400 MORBIER – France

Immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 646 350 231

N° TVA intracommunautaire : FR 44 646 350 231

Téléphone : 03.84.34.16.00

Email : france@morel.com

Directeur de la publication : Monsieur Jérôme MOREL, Président Directeur Général.

Le site a été créé par Zee Agency – 33 Rue d’Hauteville – 75010 Paris.

Le site est hébergé par Shopify – 74 Rue de Rome – 75008 Paris.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente réalisée via le site morel.com auprès de consommateurs situés dans l’Union européenne, ainsi qu’au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors du processus de commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les produits commercialisés sont exclusivement des lunettes de soleil non correctrices, considérées comme accessoires de mode.

Elles :

• ne constituent pas des dispositifs médicaux ;
• sont conformes à la réglementation européenne applicable ;
• portent le marquage CE (EPI catégorie I) ;
• sont conformes à la norme EN ISO 12312-1 ;

Les verres ne sont pas adaptés à la conduite de nuit ni à l’observation directe du soleil.

Si le Client souhaite équiper la monture de verres correcteurs adaptés à sa vue, il lui appartient de s’adresser à un opticien diplômé.

À titre informatif, MOREL met à disposition un outil de localisation d’opticiens partenaires accessible à l’adresse suivante : https://morel.com/pages/store-locator

Les prestations réalisées par les opticiens sont indépendantes de la Société MOREL France et relèvent de leur responsabilité exclusive.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des modalités de paiement et de livraison ainsi que des informations relatives au droit de rétractation.

Ces informations figurent sur chaque fiche produit.

Les photographies et visuels présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte ou d’apparence peuvent exister selon les écrans utilisés.

Les produits sont fournis avec un étui inclus dans le packaging.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable conformément à la réglementation en vigueur.

Selon le pays de livraison sélectionné par le Client, les prix peuvent être affichés :

• en euros (€),
• ou dans la devise locale du pays concerné.

La devise applicable est clairement indiquée avant la validation de la commande.

La livraison standard est offerte.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client conformément à l’Article 8 des présentes.

MOREL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Les commandes sont réalisées exclusivement via le site internet morel.com et sans création de compte client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

MOREL ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.

La langue du contrat est le français. Ce dernier est formé uniquement à compter de l’envoi de l’email de confirmation de commande par MOREL.

MOREL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• de suspicion de fraude ;
• d’anomalie de paiement.

En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé sous 14 jours.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments.

Le débit intervient immédiatement lors de la commande.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MOREL se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander tout justificatif nécessaire avant validation définitive de la commande.

Aucune livraison ne sera effectuée avant réception définitive du paiement.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est assurée :

• En France : Colissimo ou Mondial Relay ;
• Dans l’Union européenne : Chronopost ou Mondial Relay selon les pays desservis.

Le délai indicatif de livraison est de 2 à 8 jours ouvrés.

Un email de confirmation d’expédition est adressé au Client lors de la remise au transporteur, accompagné d’un numéro de suivi lorsque disponible.

MOREL ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception d’un email due à une erreur d’adresse électronique ou à un problème technique indépendant de sa volonté.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.

En cas de perte du colis imputable au transporteur, MOREL procédera à l’expédition d’un nouveau produit.

Une facture est insérée dans le colis.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à la législation européenne, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce dernier a la possibilité de faire valoir son droit de rétractation via le formulaire situé en annexe 1 des présentes CGV et en adressant la demande à : france@morel.com

À réception de la demande, MOREL communiquera :

• le montant exact des frais de retour applicables ;
• une étiquette de retour via ses transporteurs partenaires.

Le Client devra confirmer expressément sa volonté de procéder au retour à ses frais avant l’envoi du produit.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Ils seront déduits du remboursement de la commande.

Le Client peut utiliser l’étiquette proposée par MOREL ou recourir à un transporteur de son choix, à ses frais et sous sa responsabilité.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec leur emballage si possible.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Conformément à l’article 13 de la Directive 2011/83/UE, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération du bien par MOREL ou la fourniture d’une preuve d’expédition par le Client.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la législation applicable dans son pays de résidence, pour une durée minimale de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En application de cette seule garantie légale, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Plus d’informations, applicables exclusivement à la France, sont disponibles en Annexe 2.

Si garantie légale supérieure est applicable de droit dans l’état du client, la garantie susvisée sera supérieure en conséquence.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant :

• d’une utilisation anormale ;
• d’un choc ou d’une chute ;
• d’une modification ;
• d’une exposition à des conditions extrêmes ;
• de l’usure normale.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le service client à france@morel.com et fournir toute information ou photographie utile.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.

TABLEAU DES DURÉES LÉGALES DE GARANTIES MINIMALES PAR PAYS :

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits commercialisés sont des lunettes de soleil non correctrices.

MOREL ne saurait être tenue responsable :

• d’un usage inapproprié du produit ;
• d’une utilisation non conforme aux recommandations ;
• d’une utilisation pour la conduite de nuit ;
• de dommages résultant d’un choc ou d’une mauvaise manipulation ;
• en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, ou de toute législation applicable dans l’état où réside le Client.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site morel.com.

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse france@morel.com.

MOREL s’engage à rechercher, en premier lieu, une solution amiable.

À défaut, le Client peut recourir au médiateur mentionné ci-dessous ou engager toute procédure légale.

 

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants), le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client du vendeur. À défaut d’accord amiable, il peut saisir le médiateur suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C

49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS

Téléphone : 01.89.47.00.14

Site internet : https://www.cm2c.net 

Adresse mail de contact : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site morel.com (textes, images, logos, marques, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS HORS UNION EUROPÉENNE

ARTICLE 15.1 – DISPOSITIONS POUR LE ROYAUME-UNI

Pour les livraisons vers le Royaume-Uni, les dispositions impératives du Consumer Rights Act 2015 et du Consumer Contracts Regulations 2013 s’appliquent aux consommateurs résidant au Royaume-Uni. Le consommateur bénéficie notamment :

• d’un droit de rétractation de 14 jours ;
• d’un droit de refus du bien dans un délai de 30 jours en cas de défaut ;
• d’un droit à réparation ou remplacement en application d’une garantie légale, dans les conditions prévues par la législation du Royaume-Uni;
• d’un recours pouvant être exercé jusqu’à 6 ans (5 ans en Ecosse) à compter de la livraison si le défaut existait à l’origine ;
  

 

ARTICLE 15.2 – DISPOSITIONS POUR LA SUISSE

Pour les livraisons en Suisse, les dispositions impératives du Code des obligations suisse s’appliquent :

• Le droit de rétractation n’est pas obligatoire en droit suisse ;
• Le droit de retour de 14 jours prévu par les présentes CGV constitue une garantie contractuelle accordée par MOREL à titre commercial ;
• La garantie légale en cas de défaut est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 15.3 – DISPOSITIONS POUR LA NORVEGE

Pour les livraisons en Norvège, les dispositions impératives du droit norvégien de la consommation s’appliquent :

• Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours ;
• La garantie légale est de deux (2) ans minimum et peut être portée à cinq (5) ans pour les biens destinés à durer de manière significative.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client bénéficie toutefois des dispositions impératives de son pays de résidence au sein de l’Union européenne. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.

 

ARTICLE 17 – ACCESSIBILITE DU SITE

MOREL s’efforce d’assurer l’accès au site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire pour maintenance, mise à jour technique ou événement indépendant de sa volonté Ces interruptions pourront avoir lieu avec ou sans préavis.

 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

MOREL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

ARTICLE 19 – INTEGRALITE

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables.

 

ANNEXES :

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE 2 : INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LEGALE, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CLIENTS FRANÇAIS